France — MIVILUDES : portée juridique, sécurité du droit et limites au regard des standards européens
Principe fondamental
Les travaux de la MIVILUDES relèvent exclusivement du droit administratif français.
Ils ne constituent ni une norme juridique, ni une décision judiciaire, ni une source de droit.
Absence de valeur normative
La MIVILUDES :
- ne rend pas de décisions judiciaires
- ne possède aucun pouvoir juridictionnel
- produit des analyses administratives
Conséquence : Ses rapports ne peuvent fonder une qualification juridique.
Absence de définition juridique
Les notions de :
- « secte »
- « dérive sectaire »
ne sont pas définies en droit positif français.
Conséquence juridique
Une notion non définie par la loi ne peut fonder ni une qualification pénale ni une restriction des droits fondamentaux.
Jurisprudence européenne
Condamnation de la France
Association Les Témoins de Jéhovah c. France
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour :
- violation de l’article 9 (liberté religieuse)
Motif :
- intervention étatique disproportionnée
- atteinte à une minorité religieuse
Références
Principe dégagé
Toute intervention de l’État dans le domaine religieux doit être fondée sur une base légale claire, nécessaire et proportionnée.
Autres arrêts de référence
Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas c. Autriche
- obligation de neutralité de l’État
Metropolitan Church of Bessarabia c. Moldova
- protection des minorités religieuses
Problème structurel au regard de la CEDH
Les notions utilisées par la MIVILUDES :
- ne sont pas définies juridiquement
- ne sont pas prévisibles
- reposent sur des appréciations administratives
Qualification juridique
L’utilisation de notions non définies juridiquement peut soulever des questions au regard du principe de sécurité juridique garanti par la CEDH.
Neutralité religieuse
La jurisprudence européenne impose : neutralité et impartialité de l’État
Implication :
- interdiction de qualifier des croyances
- interdiction de hiérarchiser les religions
Inopposabilité en Suisse
Les travaux de la MIVILUDES ne produisent aucun effet juridique en Suisse.
Fondements :
Non-transposabilité
Un cadre administratif national ne peut être transposé dans un autre système juridique sans base légale explicite.
Fragilité méthodologique
Les analyses reposent notamment sur :
- signalements
- témoignages
Or :
- les témoignages d’anciens membres sont non neutres
- la notion même de religion est discutée scientifiquement
Références
Conclusion
Les travaux de la MIVILUDES relèvent d’un cadre administratif national et ne constituent pas une source de droit.
L’absence de définition juridique de ses notions centrales, combinée aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, implique qu’ils ne peuvent être utilisés comme fondement juridique ou probatoire en dehors de leur contexte.
Ils sont dépourvus de toute valeur normative en Suisse.