Protection des personnes et mécanismes juridiques
Fondements juridiques
La Constitution fédérale suisse garantit :
Instruments juridiques
Droit civil
- protection de la personnalité (art. 28 CC)
- réparation du dommage
Droit pénale
- poursuite des infractions
- protection des victimes
Principe d’application
La protection des personnes repose sur le droit commun, indépendamment de toute appartenance religieuse.
Encadrement des notions sensibles
Le droit suisse ne reconnaît pas comme catégories juridiques autonomes :
- « emprise »
- « manipulation mentale »
- « dérive »
Ces notions ne sont pertinentes que si elles correspondent à une infraction définie par la loi.