Infractions pénales potentiellement applicables
En Suisse, toute analyse des risques liés à des comportements individuels s’inscrit dans le cadre du Code pénal suisse et du Code de procédure pénale suisse.
Le droit pénal suisse repose sur un principe fondamental : Il est confessionnellement neutre et sanctionne uniquement des actes juridiquement définis.
Principe d’indifférence religieuse
Le droit pénal suisse est :
- confessionnellement neutre
- centré sur les actes
- indépendant des croyances
Principe fondamental
L’appartenance à un groupe religieux ne constitue jamais une infraction.
Infractions pertinentes
Atteintes à la liberté
Condition essentielle
La contrainte suppose :
- violence, menace grave ou moyen équivalent
- atteinte à la liberté d’action
Une simple influence ou pression ne suffit pas.
Atteintes à l’intégrité
Infractions patrimoniales
Condition essentielle
Ces infractions exigent la réunion stricte de leurs éléments constitutifs, notamment :
- tromperie astucieuse (escroquerie)
- dommage patrimonial
- enrichissement illégitime
Référence : ATF 135 IV 76
Atteintes à la liberté personnelle
Principe de qualification pénale
La qualification pénale suppose la réunion stricte des éléments constitutifs définis par la loi et confirmés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Charge de la preuve et garanties procédurales
Toute infraction doit être :
- objectivement démontrée
- individuellement imputable
- établie selon les règles du CPP
Principes fondamentaux :
- présomption d’innocence (art. 10 CPP)
- in dubio pro reo (bénéfice du doute)
- preuve au-delà du doute raisonnable
Garanties procédurales
Toute procédure est soumise au Code de procédure pénale suisse :
- présomption d’innocence
- in dubio pro reo
- preuve au-delà du doute raisonnable
Rôle du contexte
Le contexte religieux :
- est juridiquement neutre en soi
- peut être pris en compte comme élément factuel
Il ne constitue jamais un fondement autonome de l’infraction.