Définition juridique des dérives en Suisse
Absence de définition légale
- Le droit suisse ne contient :
- aucune définition de « secte »
- aucune définition de « dérive sectaire »
- aucun mécanisme de classification des groupes
Conséquence juridique
Une qualification sociologique ou administrative ne produit aucun effet juridique.
Seule la loi pénale et civile est déterminante.
Approche juridique effective
Les autorités suisses examinent uniquement :
- des faits concrets
- des comportements individuels
- des situations juridiquement qualifiables
Distinction structurante - élément/Statut en droit suisse
Croyance : Protégée
Organisation : Protégée
Acte illicite : Sanctionnable
Jurisprudence (principe)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral : L’État ne peut pas apprécier la valeur d’une croyance, mais uniquement la conformité des actes au droit.