Liberté religieuse en Suisse
La liberté religieuse constitue un droit fondamental garanti par l’article 15 de la Constitution fédérale suisse.
Portée du droit
Ce droit comprend notamment :
- la liberté de croire ou de ne pas croire
- la liberté de choisir, changer ou abandonner une religion
- la liberté de pratiquer individuellement ou collectivement
- la liberté d’enseigner et de diffuser des convictions
Protection étendue
La protection s’applique à :
- religions traditionnelles
- nouveaux mouvements religieux
- philosophies spirituelles
- convictions non religieuses
Il n’existe aucune hiérarchie entre croyances.
Limites légales
La liberté religieuse peut être restreinte uniquement si :
- une base légale existe
- un intérêt public est démontré
- la mesure est proportionnée
Exemples :
- atteinte à l’intégrité physique
- escroquerie
- contrainte ou abus
Principe fondamental
Une croyance ne peut être restreinte en tant que telle.
Seuls les comportements juridiquement répréhensibles peuvent l’être.
Dimension internationale
Ce droit est également protégé par :
- l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
La jurisprudence européenne confirme que :
- les États doivent rester neutres
- les minorités religieuses doivent être protégées
Références