Nom complet : Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires

Création : 28 novembre 2002, par décret du Premier ministre (succède à la MILS — Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes, créée en 1998, elle-même successeur de l'Observatoire interministériel sur les sectes, créé en 1996).

Rattachement actuel : Ministère de l'Intérieur (depuis 2020, décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020). Statut législatif accordé par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Mission officielle :

• Observer et analyser le phénomène des dérives sectaires
• Informer le public sur les risques
• Coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics

Site : https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/

Base légale principale associée : Loi About-Picard du 12 juin 2001 (loi n° 2001-504), qui incrimine les « techniques susceptibles d'altérer le jugement d'une personne » en la plaçant en état de sujétion psychologique.

2002–2005 - Jean-Louis Langlais - Haut fonctionnaire, Ministère de l'Intérieur

2005–2008 - Jean-Michel Roulet - Préfet

2008–2012 - Georges Fenech - Magistrat, député UMP du Rhône

2012–oct. 2018 - Serge Blisko - Médecin, ancien député PS de Paris

oct. 2018–oct. 2020Vacance / intérim - Jean-Pierre Lafitte assure l'intérim ; effectifs réduits de 14 à 8

oct. 2020–juin 2023 - Christian Gravel - Préfet, SG-CIPDR — devient de facto président par le décret de 2020 rattachant la MIVILUDES au CIPDR. Démissionne en juin 2023 (scandale du Fonds Marianne)

2021 (fév.) - Hanène Romdhane - Magistrate, nommée secrétaire générale — a démissionné après quelques mois

août 2023 - Étienne Apaire - Magistrat, nommé SG-CIPDR et donc président de la MIVILUDES

2025 - Donatien Le Vaillant - Nommé chef de la MIVILUDES

Association Les Témoins de Jéhovah c. France — 30 juin 2011 (n° 8916/05)

• Violation de l'article 9 CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion)
• Taxation des dons manuels jugée disproportionnée et imprécise
• Arrêt sur la satisfaction équitable du 5 juillet 2012 : la France condamnée à rembourser 4 590 295 € indûment perçus par le Trésor public (le redressement initial s'élevait à environ 45 millions d'euros, incluant droits de donation à 60 % + pénalités)

Trois arrêts du 31 janvier 2013 — Violation de l'article 9 :

• Association cultuelle du Temple Pyramide c. France (n° 50471/07) → France condamnée à verser 3 599 551 €
• Association des Chevaliers du Lotus d'Or c. France (n° 50615/07) → 36 886 €
• Église évangélique missionnaire c. France (n° 25502/07) → 387 722 € (+ dommages à son président Éric Salaün)

Dans ces trois affaires, la CEDH a jugé que la taxation des dons aux associations cultuelles qualifiées de « sectes » violait la liberté de religion. Note : l'« Église de Pentecôte de Besançon » est l'ancien nom de l'Église évangélique missionnaire — c'est la même affaire (n° 25502/07), pas un cas séparé.

Une notion non définie par la loi ne peut fonder ni une qualification pénale ni une restriction des droits fondamentaux.

Tribunal administratif de Paris — 14 juin 2024

• La MIVILUDES condamnée pour avoir publié des informations erronées et diffamatoires sur les Témoins de Jéhovah dans ses rapports 2018-2020 et 2021
• Obligation de supprimer les passages diffamatoires sous 15 jours
• Le tribunal a rappelé les « obligations d'équilibre, d'impartialité et de neutralité » s'imposant à toute autorité administrative

Tribunal administratif de Paris — 21 février 2025

• Condamnation pour avoir qualifié de « dérives sectaires observées » les pratiques du kibboutz de Malrevers — qualification jugée infondée et fausse
• Obligation de supprimer la mention du rapport

Bilan 2025 : Selon HRWF et CAP Freedom of Conscience, la MIVILUDES a été condamnée cinq fois au total en 2025 pour manque de rigueur et d'objectivité dans ses rapports

• Affaire Angolagate : En 1997, Fenech a reçu 100 000 francs de la société Brenco (Pierre Falcone) alors qu'il présidait l'Association professionnelle des magistrats. Mis en examen en 2001 pour « recel d'abus de biens sociaux ». RELAXÉ par le tribunal correctionnel de Paris lors du procès de 2009.
• Injures raciales et antisémites (novembre 2000) : Condamné par la 17e chambre du tribunal de Paris en tant que directeur de publication du journal Enjeu Justice (APM), pour un article contenant des injures raciales et antisémites. Condamnation sans peine.
• Diffamation publique (1er juin 2012) : Condamné par le tribunal correctionnel de Paris en tant que président de la MIVILUDES.
• Invalidation électorale (2008) : Le Conseil constitutionnel a annulé son élection de député pour irrégularités de compte de campagne, avec un an d'inéligibilité.
• Atteinte à la présomption d'innocence (18 décembre 2018) : Condamné par la Cour d'appel de Caen à verser 1 000 € de dommages et intérêts + 4 000 € de frais à l'Association Spirituelle de l'Église de Scientologie, pour des propos tenus sur Europe 1 en 2014.

L'art. 15 Cst. garantit à toute personne le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques, et de les professer individuellement ou en communauté. La Suisse n'a pas d'équivalent de la MIVILUDES. Après la tragédie de l'Ordre du Temple Solaire, elle a demandé aux cantons de créer des institutions ad hoc (ex. : le Centre intercantonal d'information sur les croyances — CIC, créé par Genève, Valais, Vaud et le Tessin).

Des experts suisses ont identifié :

• Un glissement sémantique dans la littérature de la MIVILUDES : de « dérive sectaire » vers « risque de dérive sectaire », ce qui permet de viser potentiellement toute organisation
• Des méthodes opaques et des données imprécises — le seuil de décision justifiant de qualifier un groupe « à risque » n'est pas clairement défini
• L'absence de vérification des « saisines » (plaintes) qui fondent les rapports — selon Bitter Winter, un universitaire américain aurait réussi à déposer une plainte signée « Napoléon Bonaparte » (allégation non vérifiable de source indépendante)

• Commission américaine sur la liberté religieuse internationale (USCIRF) : A mis en garde contre le renforcement de la loi About-Picard, qui permettrait à des organisations connues pour cibler des minorités religieuses de participer aux procédures pénales.
• Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (1999) : A constaté une « augmentation de l'intolérance et de la discrimination contre les nouvelles religions » en France depuis 1996. La liste parlementaire de 172-173 groupes qualifiés de « dangereux » (rapport Gest-Guyard n° 2468, 22 décembre 1995) a propagé « rumeurs, fausses informations et incitation à l'intolérance religieuse ».
• Département d'État américain : Critiques récurrentes dans ses rapports annuels sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Report — la France y est régulièrement mentionnée pour son traitement des minorités religieuses, sans référence spécifique à un rapport unique).
• OSCE : Préoccupations exprimées sur l'approche française (mentionnées dans des contributions de la société civile lors des réunions de l'OSCE sur la dimension humaine — source : document OSCE/ODIHR, réf. cdn.osce.org/82975.pdf).

Selon ces critiques : la MIVILUDES part du principe que les « sectes » sont nuisibles → suggère d'interdire des activités pourtant légales quand elles sont pratiquées par ces mouvements → génère de nouvelles plaintes basées sur ses propres rapports → utilise ces plaintes pour justifier ses rapports suivants.

Le site (Drupal 11, hébergé sur Cloudflare) propose :

• Rapports d'activité (derniers : 2022-2024, publié en 2025)
• Actualités (dernière en date : arrêté interministériel du 15 avril 2025 ; nouveau droit pour les associations d'aide aux victimes, oct. 2025)
• Formulaire de signalement pour les victimes
• Ressources documentaires et publications
• Missions et historique de l'organisme

 Le rapport d'activité 2022-2024 indique que seulement 25 % des « dérives sectaires » signalées sont de nature religieuse — le reste concerne la santé, le bien-être, le coaching, etc.

La MIVILUDES est une structure gouvernementale française unique en Europe, régulièrement condamnée par :

• La CEDH pour violation de la liberté de religion (art. 9 CEDH) — plus de 4 millions d'euros de dommages dans les seules affaires de 2011-2013
• Les tribunaux administratifs français pour diffamation et manque d'objectivité dans ses rapports (5 condamnations rien qu'en 2025)
• Les instances internationales (USCIRF, Helsinki Federation, Département d'État US) pour atteinte à la liberté religieuse

Son ancien président Georges Fenech a été personnellement condamné pour injures raciales (2000), diffamation publique (2012), et invalidé électoralement par le Conseil constitutionnel (2008). Il a été poursuivi mais relaxé dans l'affaire Angolagate. Du point de vue suisse, les méthodes de la MIVILUDES contreviennent à l'art. 15 de la Constitution fédérale (liberté de conscience et de croyance) et reposent sur une méthodologie opaque que les experts suisses qualifient d'imprécise et potentiellement arbitraire.

• MIVILUDES — site officiel
• Traitement des sectes en France — Revue des Droits de l'Homme
• Critique suisse de la MIVILUDES — Bitter Winter
• Rapport 2022 MIVILUDES — Bitter Winter
• MIVILUDES condamnée 5e fois — HRWF
• Deux condamnations MIVILUDES mai 2025 — HRWF
• TJ c. MIVILUDES — Tribunal administratif Paris
• CEDH — Témoins de Jéhovah c. France
• Georges Fenech condamné — Ouvertures
• Analyse comparative France/Suisse — CAP Freedom of Conscience
• USCIRF sur la loi About-Picard